La FMCSA accorde la pétition de la CVSA visant à supprimer l'obligation de renvoyer les rapports d'inspection

Le 3 septembre, FMCSA  CVSA  demandant à l'agence d'envisager de modifier le § 396.9(d) pour supprimer l'obligation pour les transporteurs routiers de renvoyer les rapports d'inspection aux juridictions émettrices.