Le sous-comité des crédits de la Chambre sur les transports et le HUD approuve le projet de loi budgétaire 2012
Hier, le Sous-comité des crédits de la Chambre a approuvé et envoyé au Comité des crédits de la Chambre plénière un programme de financement du projet de loi budgétaire de l'exercice 2012 pour les deux ministères. Des dispositions de financement pour FMCSA ont été incluses dans la section DOT du projet de loi.
Le sous-comité a essentiellement financé les programmes nationaux de subventions à la sécurité, y compris le MCSAP, aux niveaux maximum autorisés dans le cadre de SAFETEA-LU qui ont été atteints au cours de l'exercice 2009. Cela s'est traduit par des réductions modestes pour les programmes de subventions MCSAP et CDL, car dans les factures de financement 2010 et 2011, ces programmes étaient en fait financés au-dessus du plafond maximum autorisé de SAFETEA-LU.
Pour 2009, l'année au cours de laquelle les plafonds de financement SAFETEA-LU ont été atteints, les allocations étaient les suivantes:
209,000,000 XNUMX XNUMX USD: MCSAP
25,000,000 XNUMX XNUMX $: CDL
32,000,000 XNUMX XNUMX $: frontière
5,000,000 XNUMX XNUMX $: PRISME
25,000,000 XNUMX XNUMX $: CVISN
3,000,000 XNUMX XNUMX $: amélioration des données de sécurité
9,000,000 XNUMX XNUMX $: Modernisation du CDLIS
TOTAL: $ 308,000,000
Pour 2011, les niveaux de financement pour certains (*) des programmes ont été fournis en dehors des paramètres SAFETEA-LU comme suit:
215,000,000 XNUMX XNUMX USD: MCSAP *
30,000,000 XNUMX XNUMX $: CDL *
32,000,000 XNUMX XNUMX $: frontière
5,000,000 XNUMX XNUMX $: PRISME
25,000,000 XNUMX XNUMX $: CVISN
3,000,000 XNUMX XNUMX $: amélioration des données de sécurité
(a abandonné le financement de la modernisation du CDLIS de 9 M $)
TOTAL: $ 310,000,000
Pour 2012, le Sous-comité a recommandé ce qui suit:
210,000,000 XNUMX XNUMX USD: MCSAP
25,000,000 XNUMX XNUMX $: CDL
32,000,000 XNUMX XNUMX $: frontière
5,000,000 XNUMX XNUMX $: PRISME
25,000,000 XNUMX XNUMX $: CVISN
3,000,000 XNUMX XNUMX $: amélioration des données de sécurité
(Encore une fois, a abandonné le financement de modernisation CDLIS de 9 millions de dollars)
TOTAL: $ 300,000,000
Lorsque l'on compare les recommandations les plus récentes du sous-comité aux niveaux de financement pour la dernière année d'autorisation SAFETEA-LU, le MCSAP est toujours financé à 1,000,000 9,000,000 XNUMX $ au-dessus de la limite, mais le programme de modernisation CDLIS à XNUMX XNUMX XNUMX $ a de nouveau été abandonné.
Il est douteux que ce projet de loi dégage l'ensemble du comité et soit voté par la Chambre avant le 30 septembre. Le sous-comité des crédits du Sénat n'a pas encore examiné le projet de loi de l'exercice 2012. Cela signifie qu'une résolution permanente (CR) sera nécessaire d'ici le 30 septembre. n'est pas clair à ce stade.
Le sous-comité a voté contre un amendement du membre du Congrès LaTourette (R-Ohio) pour empêcher la FMCSA de payer les EOBR qui seront nécessaires sur les camions mexicains traversant la frontière avec les États-Unis.
Le Comité sénatorial de l'environnement et des travaux publics vote sur une prolongation de 4 mois de SAFETEA-LU
Le Comité plénier a voté pour prolonger SAFETEA-LU jusqu'au 31 janvier 2012. C'était une extension propre. Le Comité des transports et de l'infrastructure de la Chambre hpas encore officiellement abordé cette question. Le président du comité, John Mica, a déclaré récemment qu'il pourrait soutenir au moins une extension de SAFETEA-LU.