Le 12 juin 2019, l'ancien président de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA), le chef adjoint Mark Savage, de la Colorado Highway Patrol, a témoigné au nom de l'Alliance et de la communauté de l'application de la loi à l'audience du sous-comité des routes et du transport en commun du US House Committee on Transportation and Infrastructure, intitulé «Sous pression: l'état du camionnage en Amérique».
La présidente Eleanor Holmes Norton (D-DC) et le membre du classement Rodney Davis (R-Ill) ont convoqué l'audience pour recevoir les commentaires des transporteurs routiers, des propriétaires-exploitants, des forces de l'ordre et des défenseurs de la sécurité sur les dilemmes affectant la sécurité des véhicules utilitaires et des routes.
La députée Norton a commencé l'audience en déclarant: «Alors que le Congrès cherche à adopter des changements à la politique de camionnage et à la réautorisation, à venir, comment améliorer la sécurité doit être une question directrice et de nouvelles questions, de nouveaux défis, de nouvelles statistiques doivent être expliqués.»
«Ce sous-comité continue d'intensifier ses efforts pour réautoriser les programmes et politiques fédéraux de transport de surface», a déclaré le membre du Congrès Davis. «Jusqu'à présent, nous avons tenu deux audiences pour recueillir les commentaires des parties prenantes sur les changements possibles à ces programmes et politiques. Aujourd'hui, nous tournons notre attention vers les politiques et les programmes qui ont une incidence sur le camionnage. La contribution de l'industrie du camionnage à l'économie du pays est très importante… La sécurité a été et doit continuer d'être au centre du projet de loi sur la réautorisation du transport de surface.
Au cours du témoignage du chef adjoint Savage devant le sous-comité, il a attiré l'attention sur le rythme quasi stagnant de l'activité de réglementation à la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA), qui se traduit par des alternatives inférieures aux mesures réglementaires définitives, telles que les interprétations, les lettres, les communications électroniques, des conseils d'application, des questions fréquemment posées et d'autres moyens de clarifier l'application et l'industrie sur les problèmes qui se posent, dans l'espoir que les règlements seront mis à jour à l'avenir.
«Malheureusement, cette mise à jour n'a souvent jamais lieu, ce qui entraîne une compréhension incohérente des exigences», a déclaré le chef adjoint Savage. «Ce manque de clarté dans la réglementation est encore compliqué par la liste croissante d'exemptions accordées à divers segments de l'industrie.»
Le chef adjoint Savage a discuté des défis auxquels fait face la communauté de l'application de la loi concernant les incohérences dans le Règlement fédéral sur la sécurité des transporteurs routiers causées par les exemptions. CVSA s'oppose généralement aux exemptions dans la législation ou la réglementation. L'Alliance reconnaît qu'il peut y avoir des cas limités où les exemptions sont appropriées et ne compromettent pas la sécurité; cependant, dans l'ensemble, CVSA croit que les exemptions peuvent compromettre la sécurité et compliquer l'application.
Le chef adjoint Savage s'est adressé au comité: «Nous encourageons les membres [du Congrès] à minimiser le nombre d'exemptions inscrites dans la législation et à tenir compte des impacts pratiques de toute nouvelle exigence ou de tout nouveau programme sur la capacité de la communauté de l'application de la loi à mener nos activités vitales. "
«CVSA a un certain nombre de recommandations visant à améliorer la sécurité des VMC», a déclaré le chef adjoint Savage. «Cependant, de notre point de vue, tout se résume à une chose: fournir à l’industrie des transporteurs routiers et à la communauté de l’application un cadre réglementaire clair, axé sur la sécurité et applicable.»
Il a ajouté: «Ceux d'entre nous qui font partie de la communauté de l'application de la loi, y compris la FMCSA, ainsi que ceux de l'industrie réglementée, ne peuvent pas atteindre notre objectif commun de réduire les accidents et de sauver des vies sans des règles de sécurité clairement écrites basées sur des données impartiales et conçues avec la sécurité comme le priorité."
- Parmi les autres témoins qui ont présenté leur témoignage, mentionnons:
- Cathy Chase, présidente, défenseurs de la sécurité routière et automobile
- Chris Spear, président et chef de la direction, American Trucking Associations
- Todd Spencer, président, Owner-Operator Independent Drivers Association
- LaMont Byrd, directeur, département Santé et sécurité, Fraternité internationale des Teamsters
- Jason Craig, directeur des affaires gouvernementales, CH Robinson
- Rodney Noble, directeur principal des achats mondiaux de transport, PepsiCo
- Andy Young, défenseur de la sécurité des camions
Les questions subséquentes des membres du comité au groupe de témoins portaient sur un large éventail de sujets, tels que le transport intra-étatique pour les conducteurs de véhicules utilitaires de 18 à 21 ans, les gardes de sécurité arrière et latéraux, les limiteurs de vitesse, les dispositifs d'enregistrement électroniques et réglementation des heures de service, technologies automatisées et autonomes, apnée du sommeil, porteurs caméléons, etc.
Le Sous-comité américain sur les routes et le transport en commun est responsable de l'élaboration de la politique nationale de transport de surface, de la construction et de l'amélioration des routes et des installations de transport en commun, de la mise en œuvre de programmes et d'activités de recherche sur la sécurité routière et des transports en commun, et de la réglementation des véhicules automobiles commerciaux. Dans ce cadre de responsabilités, le sous-comité a compétence sur de nombreux programmes du département américain des transports, notamment:
- Programme fédéral d'aide aux autoroutes administré par la Federal Highway Administration
- Programmes fédéraux de transport en commun administrés par la Federal Transit Administration
- Subventions de sécurité routière et programmes de recherche administrés par la National Highway Traffic Safety Administration
- Programmes et règlements de sécurité des véhicules utilitaires administrés par la FMCSA